RattachementChapitre Ier : Résiliation de contrats
Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Chapitre Ier : Résiliation de contrats
IdentifiantLEGIARTI000046188489
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Art. L113-14
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L932-12-2, Art. L932-21-3
6. - Code de la mutualité
7. Art. L221-10-3
8. IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, les dispositions des I à III du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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