LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Résiliation de contrats
  1. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
  2. Chapitre Ier : Résiliation de contrats
IdentifiantLEGIARTI000046188491
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 18 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L112-10, Art. L194-1

4. III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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