Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

2. 1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code » ;

3. 2° A la troisième phrase, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » et les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la consommation ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la mutualité : art. L221-10