LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Rattachement
Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites
  1. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
  2. Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites
IdentifiantLEGIARTI000046188497
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 21 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L133-26

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

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