Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
IdentifiantLEGIARTI000046188503
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 24 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe sans délai l'autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »