LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz

Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz

IdentifiantLEGIARTI000046188505

Texte parentLEGITEXT000046188434

Référencearticle 25 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 434-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'énergie : art. L434-3

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →