RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
IdentifiantLEGIARTI000046188507
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 26 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L143-6-1
4. II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.
5. III. - L'article L. 143-6-1 du code de l'énergie est abrogé quatre ans après la promulgation de la présente loi.
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