RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
IdentifiantLEGIARTI000046188511
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 28 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation
3. Art. L224-10, Art. L224-3
4. II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s'applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.
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