LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Rattachement

Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur

Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS
Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur

IdentifiantLEGIARTI000046188461

Texte parentLEGITEXT000046188434

Référencearticle 3 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L731-13, Art. L731-35

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité sociale.

6. Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-2, Art. L662-1, Art. L613-7

7. III. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Il s'applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613-7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

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