Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en électricité
Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en électricité
IdentifiantLEGIARTI000046188525
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 35 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : «, au ministre chargé de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L115-3
Aller plus loin
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