Textes › LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 › Article 4 LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 · Article
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
Texte LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Rattachement Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur Identifiant LEGIARTI000046188463
Texte parent LEGITEXT000046188434
Référence article 4 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)copier Légifrance → 1. I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L3312-2, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3314-5, Art. L3345-2, Art. L3345-3, Art. L3345-4
4. IX. - Les IV et VI à VIII sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000046188463 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .