RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
IdentifiantLEGIARTI000046188535
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 40 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L337-16
4. II. - Le I s'applique à l'ensemble des volumes d'électricité attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 du code de l'énergie, à compter du premier jour du mois suivant un délai d'un mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le I du présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
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