1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et dans l'objectif d'éviter une répercussion rétroactive des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse sur les factures d'électricité de tous les Français en 2022, est validé le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), en tant que sa régularité serait contestée pour le motif tiré du défaut d'accomplissement des consultations auxquelles le code de commerce, le code de l'énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère obligatoire.
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
IdentifiantLEGIARTI000046188537
Texte parentLEGITEXT000046188434
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