1. Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d'effacement volontaire et rémunéré des consommations d'électricité à destination des particuliers. Ce rapport évalue les gisements d'effacements disponibles lors des pics de consommation, les moyens d'inviter les particuliers à réduire leurs consommations, le mode de rémunération de cet effacement, les acteurs économiques concernés par le pilotage du dispositif ainsi que les bénéfices en termes écologiques et économiques permis par ce même dispositif.
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
IdentifiantLEGIARTI000046188539
Texte parentLEGITEXT000046188434
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