Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022
RattachementChapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur
Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS
Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur
IdentifiantLEGIARTI000046188471
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 8 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 2261-26 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois en application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 à L. 3231-9 ou L. 3231-10 au cours des douze mois précédant la conclusion d'un avenant mentionné au premier alinéa du présent article, la durée maximale de la procédure mentionnée au même premier alinéa est fixée par voie réglementaire, sans pouvoir excéder deux mois. »