1. I. - En cas de rupture de l'engagement de servir qu'ils ont souscrit en application des dispositions des articles 5 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les élèves ou anciens élèves remboursent à l'Ecole des hautes études en santé publique une somme correspondant au total cumulé du traitement net et des indemnités qu'ils ont perçus pendant la période où ils ont été élèves, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.
2. II. - La somme mentionnée au I est réduite selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
Durée de la réalisation de l'engagement | Taux de réduction |
|---|---|
- supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans | 20 % |
- supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans | 40 % |
- supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans | 60 % |
- supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans | 80 % |