Arrêté du 12 août 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

TexteArrêté du 12 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046189072

Texte parentLEGITEXT000046189062

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le Centre national de gestion qui en informe l'Ecole des hautes études de santé publique.

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