Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Les élèves ou anciens élèves qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 1er peuvent présenter, à l'appui d'un dossier, une demande de dispense totale ou partielle de l'obligation de remboursement.
2. Le Centre national de gestion statue sur cette demande. Elle fait l'objet d'une décision conjointe du Centre national de gestion et du ministre chargé de la santé.
3. Le Centre national de gestion informe le requérant et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique du contenu de la décision.
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