Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2022. Emmanuel Macron Par le Président de la République : La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak
1. A créé les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
3. Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
6. Art. 57
7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 2022).