Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
1. A créé les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
3. Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
6. Art. 57
7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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