Arrêté du 9 août 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 août 2022.

TexteArrêté du 9 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046198158

Texte parentLEGITEXT000046198155

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 août 2022 (version du 19 août 2022)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 265 € à compter du 1er janvier 2022.

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