1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 août 2022.
TexteArrêté du 9 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046198160
Texte parentLEGITEXT000046198155
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