1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1161 du 17 août 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 août 2022.
TexteDécret n°2022-1161 du 17 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046201770
Texte parentLEGITEXT000046201761
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