Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteDécret n°2022-1165 du 20 août 2022

RattachementChapitre II : Organisation

IdentifiantLEGIARTI000046204903

Texte parentLEGITEXT000046204871

Référencearticle 10 du décret n°2022-1165 du 20 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est arrêté par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service. Il garantit l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service de l'inspection.

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