Référencearticle 12 du décret n°2022-1165 du 20 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les membres associés du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont des personnalités qualifiées dans les domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 que le ministre chargé de l'environnement nomme en cette qualité, sur proposition du chef du service, pour une durée de trois ans renouvelables.
2. Ils contribuent aux activités de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, à l'article 3 et à l'article 4. Dans l'exercice de ces missions, ils sont soumis aux dispositions de l'article 13 et disposent des pouvoirs prévus à l'article 14.
3. Les directeurs des services à compétence nationale rattachés au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont de plein droit membres associés.
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