Référencearticle 15 du décret n°2022-1165 du 20 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
2. Le chef du service peut leur proposer des modifications de ces conclusions et rapports. A ce titre, il peut préalablement solliciter l'avis d'une commission dont il désigne les membres en fonction de leurs compétences.
3. Les conclusions des missions et les rapports sont notifiés à leurs destinataires et publiés sous l'autorité du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.