Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteDécret n°2022-1165 du 20 août 2022
RattachementChapitre Ier : Missions
IdentifiantLEGIARTI000046204889
Texte parentLEGITEXT000046204871
Référencearticle 2 du décret n°2022-1165 du 20 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce une mission permanente d'inspection générale, de contrôle et de conseil portant sur la régularité, l'efficacité et la performance des services centraux et déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3. A la demande du Premier ministre ou avec l'accord des ministres concernés, elle concourt aux inspections portant sur l'organisation, le fonctionnement et la régularité de l'action des services déconcentrés relevant des autres ministres et intervenant dans les domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3.

2. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce ces mêmes missions à l'égard des personnes morales de droit public placées sous la tutelle des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général relevant d'un de ces mêmes domaines ou bénéficiant de financement auxquels les programmes des ministères en charge de ces domaines contribuent. A la demande des ministres concernés, elle peut concourir aux missions d'inspection, de contrôle et de conseil portant sur d'autres services centraux ou déconcentrés de l'Etat ou d'autres personnes morales.

3. En outre, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable diligente les enquêtes administratives demandées par les ministres en charge des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3.

4. Elle peut participer à l'orientation, au suivi personnalisé, à la valorisation des compétences des personnels d'encadrement supérieur des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle peut concourir au recrutement, à l'organisation des formations et à l'évaluation des personnels relevant de ces mêmes ministères.

5. Elle participe également aux fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

6. Dans le cadre du décret du 22 avril 2022 susvisé, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable conduit les missions d'audits des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques des services mentionnés au premier alinéa ainsi que des organismes publics ou privés que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle des ministres en charge des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 ou soumettent à leur contrôle. Ces missions peuvent également concerner les organismes bénéficiaires de financements versés par les ministères concernés ou les établissements publics intervenant dans leurs domaines de compétence. Elles s'exercent alors dans le cadre et les limites fixés par les conventions qui déterminent les conditions de ces financements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046204889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.