1. Une conférence des autorités environnementales s'assure du bon exercice de la fonction d'autorité environnementale mentionnée à l'article 4. Elle comprend le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui la préside, les présidents de la formation et des missions régionales d'autorité environnementale ainsi que le commissaire général au développement durable, représentant le ministre chargé de l'environnement en sa qualité d'autorité environnementale. Ces personnes peuvent se faire représenter.
Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1165 du 20 août 2022
RattachementChapitre IV : Autorités environnementales
IdentifiantLEGIARTI000046204925
Texte parentLEGITEXT000046204871
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