1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 11 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 22 août 2022.
TexteDécret n°2022-1165 du 20 août 2022
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046204933
Texte parentLEGITEXT000046204871
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