1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2022-1165 du 20 août 2022
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000046204935
Texte parentLEGITEXT000046204871
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