Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteDécret n°2022-1165 du 20 août 2022

RattachementChapitre II : Organisation

IdentifiantLEGIARTI000046204899

Texte parentLEGITEXT000046204871

Référencearticle 7 du décret n°2022-1165 du 20 août 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est organisée en sections et missions d'inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service.

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