1. La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 août 2022.
TexteArrêté du 16 août 2022
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000046205232
Texte parentLEGITEXT000046205220
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