1. Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article 6 du présent décret.
Décret n°2022-1166 du 22 août 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 août 2022.
TexteDécret n°2022-1166 du 22 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046207026
Texte parentLEGITEXT000046207004
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