1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Décret n°2022-1166 du 22 août 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 août 2022.
TexteDécret n°2022-1166 du 22 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046207032
Texte parentLEGITEXT000046207004
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.