Article 1 LEGIARTI000046207095
A modifié :
- Décret n°2022-765 du 2 mai 2022 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2022
NatureDécret
Signé le22 août 2022
Publié le23 août 2022
Articles2 articles en vigueur
NORTRED2221194D
IdentifiantLEGITEXT000046207089
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ; habitants de ces territoires. Objet : modification du décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boîte au lettre, dit « Oui Pub » débutant le 1er septembre 2022. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») ;
Vu le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046207097
1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, Bérangère Couillard
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2022).