Arrêté du 19 août 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 19 août 2022

IdentifiantLEGIARTI000046207199

Texte parentLEGITEXT000046207194

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 août 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.

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