Décret n°2022-1061 du 29 juillet 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-1061 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216419
Texte parentLEGITEXT000046216417
Référencearticle 1 du décret n°2022-1061 du 29 juillet 2022 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →

1. M. Roland LESCURE, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes les affaires en matière d'industrie, de services, et d'énergie que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

2. A ce titre, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et dans la limite de ses attributions :

3. 1° Il assure la mise en œuvre de la politique industrielle et le suivi du secteur industriel et des services et filières associés, de la politique de localisation et de relocalisation en France d'activités industrielles, de la politique de promotion et d'incitation au développement de productions industrielles françaises, de renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques, de restructuration d'entreprises et de décarbonation de l'industrie ;

4. 2° Il traite de la politique des matières premières et des mines conjointement avec le ministre de la transition énergétique, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'économie, à l'exception des mines en mer. Pour ces dernières matières, il participe à la politique conduite par le Premier ministre ;

5. 3° Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir pour la recherche industrielle et le développement et la transformation des filières industrielles, à la politique d'attractivité du territoire, à la promotion des politiques d'investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon et de protection de la propriété industrielle.

6. Il est associé au déploiement de la cinquième génération de réseaux de communication mobiles, s'agissant de ses applications industrielles.

7. Il est associé à la politique d'innovation et à la politique de l'espace.

8. Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

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