1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.
Décret n°2022-1061 du 29 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1061 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216420
Texte parentLEGITEXT000046216417
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