1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2022-1063 du 29 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1063 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216437
Texte parentLEGITEXT000046216434
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