Décret n°2022-1064 du 29 juillet 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-1064 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216446
Texte parentLEGITEXT000046216440
Référencearticle 1 du décret n°2022-1064 du 29 juillet 2022 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →

1. Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.

2. A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.

3. La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046216446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.