1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont ces ministres disposent.
Décret n°2022-1064 du 29 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1064 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216443
Texte parentLEGITEXT000046216440
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