1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2022-1064 du 29 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1064 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216444
Texte parentLEGITEXT000046216440
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