1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1064 du 29 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1064 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216445
Texte parentLEGITEXT000046216440
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