1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1065 du 29 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1065 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216456
Texte parentLEGITEXT000046216451
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