Référencearticle 2 du décret n°2022-1069 du 29 juillet 2022 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose.
2. Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
3. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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