1. La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2022-1069 du 29 juillet 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1069 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216543
Texte parentLEGITEXT000046216536
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