1. La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1069 du 29 juillet 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1069 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216544
Texte parentLEGITEXT000046216536
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