1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont ces ministres disposent.
Décret n°2022-1071 du 29 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1071 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216557
Texte parentLEGITEXT000046216553
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