1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, reçoit délégation du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2022-1071 du 29 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1071 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216558
Texte parentLEGITEXT000046216553
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