1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, reçoit délégation du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2022-1073 du 29 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1073 du 29 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046216563
Texte parentLEGITEXT000046216560
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